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Sous-section 1

Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif

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Article L1233-10

Obligations de l'employeur en matière d'information des représentants du personnel lors d'un licenciement collectif pour motif économique

Code du travail

Article L1233-9

Article L1233-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité social et économique pour licenciement économique

Résumé L'employeur doit parler aux représentants des employés avant de licencier pour des raisons économiques.

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du qualificatif « social et économique » aux comités

Résumé des changements L’amendement précise les noms des comités en ajoutant les termes « social et économique », clarifiant qu’il s’agit de comités sociaux‑et‑économiques plutôt que simplement de comités centraux ou d’établissements.

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur réunit le comité central et le ou les comités d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.