Article L1232-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application de l'entretien préalable
Résumé Un décret explique comment se passe l'entretien avant un licenciement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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