Article L1226-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de la rupture du contrat en cas de méconnaissance des dispositions protectrices
Résumé Si un employeur licencie un salarié sans suivre les règles légales, ce licenciement est annulé et peut être contesté.
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
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