Article L1223-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection sociale des bénéficiaires du contrat de mission à l'exportation
Résumé Les travailleurs en mission à l'étranger bénéficient des mêmes protections sociales que les autres employés en France.
Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.
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