Retour à la section

Chapitre II bis

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Article suivant

Article L1142-8

Publication des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Code du travail

Article L1142-7

Article L1142-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif de suppression des écarts de rémunération entre les sexes

Résumé L'employeur doit s'assurer que les femmes et les hommes gagnent le même salaire.

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.