Article L8272-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des décisions administratives en matière de travail illégal
Résumé Si on ne respecte pas les décisions contre le travail illégal, on risque deux mois de prison et une amende de 3 750 €.
Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.
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