Article L8272-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences de la fermeture provisoire d'un établissement sur les contrats de travail
Résumé La fermeture temporaire d'un établissement n'a pas d'impact sur l'emploi des salariés.
La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.
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