Article L8271-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'application des articles L. 8271-7 à L. 8271-12
Résumé Un décret va dire comment les agents de contrôle doivent faire leur travail pour lutter contre le travail illégal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12.
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