Article L8271-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux renseignements et documents par les agents de contrôle pour les professions réglementées
Résumé Les agents de contrôle peuvent obtenir des informations sur les autorisations des professions réglementées auprès des services préfectoraux.
Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.
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