Article L8271-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions de travail illégal
Résumé Les agents peuvent vérifier et copier des documents pour s'assurer que le travail illégal n'existe pas.
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
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