Article L8271-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de renseignements entre agents de contrôle et la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Les inspecteurs du travail et la Caisse des dépôts et consignations partagent des informations pour mieux lutter contre le travail illégal.
Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions prévues à l'article L. 6323-9 confiées à cet organisme.
Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
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