Article L8271-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des procès-verbaux d'infraction de travail illégal
Résumé Les représentants de l'État reçoivent les PV des infractions de travail illégal.
Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
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