Article L8253-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'une créance privilégiée
Résumé On peut annuler une dette privilégiée quand on veut.
L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.
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