Retour à la section

Chapitre III

Dispositions pénales

Article suivant

Article L8251-1

Interdiction d'embaucher des étrangers non autorisés

Code du travail

Article L8243-3

Article L8243-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture provisoire d'un établissement et ses conséquences sur le contrat de travail

Résumé Un salarié conserve son contrat de travail même si l'établissement est temporairement fermé.

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.