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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article L8241-1

Interdiction du prêt illicite de main-d'œuvre

Code du travail

Article L8234-3

Article L8234-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement

Résumé Si un établissement est fermé temporairement comme punition, les employés gardent leur travail et ne subissent aucune perte financière.

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.

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Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.