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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article L8224-6

Punition pour diffusion d'informations mensongères

Code du travail

Article L8224-5-1

Article L8224-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de fermeture provisoire d'établissement et protection des salariés

Résumé La fermeture temporaire d'un établissement ne fait pas perdre leur emploi aux employés ni ne les pénalise financièrement.

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.

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Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.