Article L8224-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les étrangers coupables de travail dissimulé
Résumé Si un étranger fait du travail au noir, il peut être expulsé de France pour cinq ans.
Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
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