Article L8223-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la huitième partie du Code du travail
Résumé Un décret du Conseil d'État va préciser comment appliquer les règles de ce chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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