Article L8223-3
Abrogé depuis le 2014-07-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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Code du travail
Article L8223-3
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le samedi 12 juillet 2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.