Article L8221-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption de travail indépendant
Résumé On suppose qu'une personne est un travailleur indépendant si elle fixe elle-même les règles de son travail ou si elles sont écrites dans son contrat.
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
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