Retour à la section

Chapitre V

Amendes administratives

Article suivant

Article L8115-7

Récupération des amendes administratives

Code du travail

Article L8115-6

Article L8115-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de recours contre les sanctions administratives en matière de travail

Résumé Si l'administration vous donne un avertissement ou une amende, vous pouvez le contester au tribunal, mais pas auprès d'un supérieur.

La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de contestation aux avertissements

Résumé des changements L’article élargit le champ des décisions pouvant être contestées en ajoutant que les personnes visées par un avertissement, ainsi que par une amende, peuvent saisir le tribunal administratif.

La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

La personne à l'encontre de laquelle l'amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.