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Chapitre V

Amendes administratives

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Article L8115-5

Procédure et délais pour les amendes administratives en matière de contrôle du travail

Code du travail

Article L8115-4

Article L8115-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de détermination des sanctions administratives

Résumé L'autorité administrative décide de l'amende ou de l'avertissement en fonction de la gravité du manquement et des moyens financiers de la personne.

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la décision préalable et prise en compte de la bonne‑foi

Résumé des changements L’article a été étendu pour préciser que l’autorité doit d’abord décider s’il s’agit d’un avertissement ou d’une amende, et qu’elle tient compte de la bonne‑foi du contrevenant.

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.