Article L8115-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du Procureur de la République par l'autorité administrative
Résumé L'autorité administrative dit au procureur ce qui a été fait après un rapport de contrôle.
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
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