Article L8113-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions à l'application des procès-verbaux pour l'État et les collectivités territoriales
Résumé Les règles de l'article L. 8113-7 ne s'appliquent pas à l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont leurs propres règles.
Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées.
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