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Section 2

Procédure de médiation

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Article L2523-10

Décrets d'application pour la médiation des conflits collectifs

Code du travail

Article L2523-9

Article L2523-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de communication de documents au médiateur

Résumé Si on refuse de donner des documents au médiateur, il en parle à l'administration, qui informe le procureur.

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

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Version 1

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.