Article L2521-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions sur le règlement des conflits collectifs
Résumé Les règles de résolution des conflits au travail s'appliquent aux entreprises privées et à certains établissements publics.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
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