Article L2412-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du défenseur syndical en cas de rupture d'un CDD
Résumé Un défenseur syndical en CDD ne peut être licencié sans l'accord de l'inspecteur du travail, sauf en cas de faute grave ou d'inaptitude.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
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