Article L23-114-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités de fonctionnement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Résumé La commission doit écrire des règles pour dire comment elle travaille.
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
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