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Section 3

Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

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Article L2363-14

Mise en place du comité de la société coopérative européenne en l'absence d'accord

Code du travail

Article L2363-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution du groupe spécial de négociation dans les sociétés coopératives européennes

Résumé Si beaucoup d'employés le demandent ou s'il y a assez d'employés dans au moins deux pays, un groupe de discussion est créé.

Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante salariés employés dans au moins deux Etats membres est atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est institué et une négociation est organisée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.

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Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante salariés employés dans au moins deux Etats membres est atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est institué et une négociation est organisée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.