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Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

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Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

Code du travail

Article L2353-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

Résumé Les salariés participent au conseil de la société européenne, selon la meilleure forme de participation.

Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance.

Si plusieurs formes de participation existent au sein des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée dans la société européenne.

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Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance.

Si plusieurs formes de participation existent au sein des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée dans la société européenne.