Article L2353-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel et obligation de discrétion des membres du comité de la société européenne
Résumé Les membres du comité de la société européenne doivent garder les secrets et ne pas en parler.
Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.
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