Article L2353-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne
Résumé La société européenne paie les coûts de fonctionnement du comité et de son bureau, et les frais de déplacement de ses membres.
Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du personnel des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.
La société européenne prend également en charge les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité et du bureau.
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