Article L2353-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions annuelles et rapports du comité de la société européenne
Résumé Le président du comité organise une réunion annuelle avec des rapports sur la société, et il informe les directeurs.
La réunion annuelle du comité de la société européenne est provoquée sur convocation de son président, à partir de rapports réguliers établis par celui-ci. Ces rapports retracent l'évolution des activités de la société européenne et ses perspectives.
Les directeurs des filiales et établissements constituant la société européenne sont informés de ces rapports.
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