Article L2352-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation
Résumé Les disputes sur la nomination des membres du groupe de négociation sont réglées par un juge.
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
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