Article L2352-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel au groupe spécial de négociation en l'absence d'organisation syndicale
Résumé En l'absence de syndicats, les représentants des employés sont élus comme pour le comité social et économique.
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.
Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.
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