Article L2343-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance par des experts du comité d'entreprise européen
Résumé Le comité d'entreprise européen peut choisir des experts pour l'aider, et l'entreprise paie pour cela.
Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.
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