Article L2342-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de secret et de discrétion des membres du comité d'entreprise européen
Résumé Les membres du comité d'entreprise européen doivent garder le secret sur tout ce qui concerne la fabrication et les informations de l'employeur.
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
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