Article L2326-2
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
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Code du travail
Section 2 : Composition et élection
Article L2326-2-1
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel.
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