Article L2325-39
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 ont libre accès dans l'entreprise.
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Code du travail
Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération
Article L2325-40
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise.
Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.
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