Article L2325-34-4
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2325-50.
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Code du travail
Article L2325-34-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2325-50.