Article L2324-6
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 7 (V)
Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
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