Article L2323-61
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations énumérées à l'article L. 2323-60.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L2323-61
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations énumérées à l'article L. 2323-60.