Article L2323-37
Abrogé depuis le 2016-01-01
Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation.
2 versions
Code du travail
Article L2323-37
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.