Article L2316-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation syndicale au comité social et économique central
Résumé Les syndicats envoient un représentant au comité central, choisi parmi leurs membres des comités locaux, qui peut parler aux réunions mais ne vote pas.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
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