Article L2316-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Comité social et économique central dans les entreprises à plusieurs collèges
Résumé Dans une grande entreprise, il faut au moins un représentant de chaque catégorie au comité central.
Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
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