Article L2315-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission d'information et d'aide au logement des salariés
Résumé Les grandes entreprises doivent avoir une commission pour aider les employés à trouver un logement, les petites entreprises peuvent s'associer pour en créer une.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
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