Article L2315-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail en l'absence de délégué syndical
Résumé Sans délégué syndical, l'employeur et le comité social et économique peuvent s'entendre pour former des commissions de santé et de sécurité.
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
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