Article L2315-40
Abrogé depuis le 2022-03-31 par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :
1° Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
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