Article L2315-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du temps passé aux réunions du comité social et économique
Résumé Les réunions du comité social et économique sont payées comme du travail pour les représentants syndicaux dans les grandes entreprises.
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
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