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Sous-section 2

Collèges électoraux

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Article L2314-13

Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Code du travail

Article L2314-12

Article L2314-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux

Résumé Les syndicats peuvent changer les groupes de vote, mais un troisième groupe peut toujours être créé.

Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.

L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence à l’alinéa relatif au troisième collège

Résumé des changements L’article passe de la référence au cinquième alinéa à celle du dernier alinéa pour autoriser la création du troisième collège électoral, élargissant ainsi les conditions applicables.

Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.

L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification générale du cadre organisationnel

Résumé des changements Le texte passe d’une règle limitée aux salariés isolés ou travaillant en équipes successives à une disposition générale permettant tout accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux ; il précise également que cela n’empêche pas un troisième collège ni qu’il faut transmettre cet accord aux agents de contrôle.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2314-11.

L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence ajoutée à l’article L 2314-3-1

Résumé des changements Ajout d’une référence aux conditions de l’article L 2314-3-1 pour la conclusion de l’accord, précisant le cadre juridique.

En vigueur à partir du vendredi 7 mars 2014

Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations syndicales intéressées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.